Rupture conventionnelle du CDI : les points importants à retenir Rupture conventionnelle du CDI : les points importants à retenir

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Rupture conventionnelle du CDI : les points importants à retenir par Tess Annest

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Publié le Mardi 19 Février 2019

Créée en 2008, la rupture conventionnelle est censée éviter un licenciement ou une démission et ainsi, offrir autant d’avantages à l’employeur, qu’au salarié. Mais encore faut-il savoir quels en sont les avantages. Voici qui devrait vous aider à y voir plus clair.

La rupture conventionnelle permet au salarié et à son employeur de s’accorder sur la fin du contrat de travail à durée indéterminé. Ce n’est ainsi ni un licenciement, ni une démission. Mais attention, elle implique un consentement mutuel. Et comme les deux parties doivent s’accorder sur les modalités de cet accord, il est nécessaire d’imposer ses choix. Et d’en connaître les modalités. Les voici.

Indemnité de rupture conventionnelle
Puisque la rupture conventionnelle de CDI ne s’apparente pas à une démission, elle ouvre le droit à des indemnités de départ dont le montant est fixé par la loi. Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement et correspond à 1/5ème du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté. Bon à savoir : au-delà de dix années d’ancienneté, elle augmente automatiquement. Ainsi, un salarié qui gagne par exemple 2 000 euros par mois, recevra une indemnité de 2 400 euros minimum. Il ne vous reste plus qu’à faire valoir vos droits.

Rupture conventionnelle et chômage
Toutes les ruptures conventionnelles ouvrent droit au chômage, et c’est d’ailleurs pour cela qu’elles sont aujourd’hui tant plébiscitées par les salariés. Seule condition requise pour y avoir le droit : penser à en faire la demande auprès de son agence Pôle Emploi. Une fois la requête acceptée, les modalités sont les mêmes que pour tous.tes les chômeur.se.s et l’allocation est calculée en fonction du temps travaillé et des salaires perçus auparavant.

Rupture conventionnelle et délais
Il n’y a aucun préavis à respecter dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Ainsi, le départ d’un salarié peut se faire dès que sa convention est homologuée. En vertu de l’article L1237-13 alinéa 2 du Code du travail, la seule condition requise est qu’elle "ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation". Mais dans la plupart des cas, cette date est fixée en amont par l’employé et le patron. A noter qu’après négociations entre l’employeur et son salarié et une fois le formulaire de rupture conventionnelle signé, les deux parties bénéficient d’un délai de rétractation de quinze jours à compter de la date de signature.

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