Droit du travail : ce qui va changer en 2020 Droit du travail : ce qui va changer en 2020

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Droit du travail : ce qui va changer en 2020 par Tess Annest

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Publié le Mardi 1 Octobre 2019

Impôts, APL, retraite… 2020 sera synonyme de changements en France. Le secteur du travail s’apprête donc à vivre quelques bouleversements de taille. Voici lesquels.

En avril 2019, le Parlement français adoptait définitivement la loi PACTE, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Un projet qui s’apprête à bouleverser le droit du travail et donc, le quotidien des firmes françaises. Les premiers bouleversements sont à prévoir aux alentours du 1er janvier 2020 et concerneront d’abord les seuils sociaux, c'est-à-dire le nombre minimum de salarié.e.s au-dessus duquel sont déclenchées de nouvelles obligations pour les entreprises.

A partir de cette date, les chefs d’entreprise n’auront plus que trois paliers à respecter : 11, 50 et 250 salarié.e.s. S’enclenche ensuite un effet domino important. Les charges sociales des firmes vont diminuer- les dirigeants n’auront ainsi plus à payer certaines contributions-, les obligations pour les boîtes de moins de 250 salarié.e.s vont s’alléger, et le mode de calcul des seuils sociaux changera dans la foulée. Si pour le moment, l’effectif d’une entreprise s'établit à l’aide de plusieurs sources, le code du travail, celui de la Sécurité sociale, celui du commerce et celui des impôts, une seule règle sera conservée en 2020 : celle de la Sécu. Pour calculer les effectifs, il faudra donc se baser sur l’année précédente, procéder à un décompte mensuel des salarié.e.s et établir une moyenne annuelle. Cependant, les responsables devront veiller à respecter quelques consignes. Si les employé.e.s en CDI à plein temps compteront pour un, pour les salarié.e.s à temps partiel et ceux en CDD, il conviendra d’établir un prorata de leur temps de présence au cours de l’année précédente.

Surtout, une obligation envers les salarié.e.s handicapé.e.s sera instaurée dans les entreprises de plus de vingt employé.e.s. Pour le moment, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap est fixé à 6% de l’effectif de l’entreprise, mais les modalités de calcul changeront dès le 1er janvier 2020. Le but étant de responsabiliser au maximum les entreprises françaises et de développer enfin une politique d’emploi inclusive. Il était temps. 

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