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Droit des personnes sous tutelle : mesures nécessaires ou effet d’annonce ? par Romane Hassoun

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Publié le Mardi 30 Octobre 2018

Jeudi 25 octobre 2018, Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat en charge des personnes en situation de handicap, annonçait que les personnes majeures sous tutelle pourraient prochainement voter ou encore, se marier. Des mesures nécessaires… ou un coup de com du gouvernement ?

Actuellement en France, 300 000 personnes en situation de handicap sont privées du droit de vote, car elles sont placées sous tutelle et considérées comme influençables. D’autres encore ne peuvent pas se marier sans l’accord d’un juge. Une situation à laquelle Sophie Cluzel, la secrétaire d’Etat, souhaite mettre fin. Au micro de RMC, elle a indiqué que "la personne handicapée doit avoir les mêmes droits que tous les autres citoyens", et pouvoir s’émanciper. Droit de voter, de se marier, de divorcer, ou encore accessibilité et réduction des lourdeurs administratives… Autant de mesures que le gouvernement Macron entend faire voter prochainement à l’Assemblée nationale, dans le but de "changer le quotidien" des personnes en situation de handicap et placées sous tutelle.

Du côté de l’APAJH (l’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés), on se réjouit de l’initiative. "Sur le droit de vote, par exemple, la situation actuelle est un scandale, juge Jean-Louis Garcia, président de l’association.Tout le monde est influençable quand il s’agit de prendre une décision politique – par la télévision, nos proches… Il faudra par contre proposer des campagnes adaptées à la compréhension des personnes concernées, mais aussi, permettre qu’elles puissent être élues". L’APAJH espère par ailleurs que ces mesures seront rapidement mises en œuvre. "Les annonces de Sophie Cluzel sont positives mais il n’y a toujours pas eu d’actes concrets", précise Jean-Louis Garcia. Ce dernier s’est entretenu avec la secrétaire d’Etat et lui a demandé que le plan handicap soit appliqué avant le 1er janvier 2019 et pas d’ici 2020, comme l’a annoncé le gouvernement.

Et si les associations restent dans l’expectative, c’est que les gouvernements successifs annoncent régulièrement des mesures pour les personnes en situation de handicap, sans qu’elles ne soient forcément suivies des faits. Récemment, la Loi Elan, approuvée par le Sénat le 16 octobre dernier, avait particulièrement déçu. Proposée en 2005, elle devait faciliter la construction de logements 100 % accessibles. Pourtant, aujourd’hui, "ce que promettait la loi de 2005 a été divisée par cinq", regrette Jean-Louis Garcia. "Il existera toujours des blocages provenant des lobbyistes, mais en même temps, la population vieillit et les demandes de logement vont exploser. Seuls les plus riches pourront alors se loger". Pour autant, Jean-Louis Garcia ne perd pas espoir : "Les femmes se sont battues pour le droit de vote, ça doit être la même chose pour les personnes en situation de handicap". Un combat indispensable pour transformer en profondeur notre société validiste, et donc excluante.

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