Violences sexuelles : les relations sexuelles entre médecins et patients sont désormais interdites par la loi Violences sexuelles : les relations sexuelles entre médecins et patients sont désormais interdites par la loi

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Les relations sexuelles entre médecins et patients sont désormais interdites par un Code de déontologie

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Publié le Vendredi 15 Mars 2019

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a inscrit cet interdit dans le Code de déontologie médicale. Selon le Conseil ces relations s'apparentent à des "abus de faiblesse".

Fin de l’ambiguïté. Il y a un an, une pétition, exigeait l’ajout d'un nouvel article au Code de déontologie médicale, qui stipulerait que "le médecin doit s'interdire toute relation sexuelle avec les patients dont il a la charge". Selon les signataires, "un patient n'est pas un simple adulte libre de ses choix. La relation thérapeutique crée une vulnérabilité bien connue appelée amour de transfert". Ils viennent de gagner gain de cause, puisque le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) vient d’ajouter au Code de déontologie un paragraphe proscrivant tout rapport intime entre praticiens et patients. Du coup, on pourra désormais lire en commentaire de l’article 2 de déontologie médicales, relatif au "Respect de la vie et de la dignité de la personne", l’alinéas suivant : "Le médecin ne doit pas abuser de sa position, notamment du fait du caractère asymétrique de la relation médicale, de la vulnérabilité potentielle du patient, et doit s'abstenir de tout comportement ambigu, en particulier à connotation sexuelle (relation intime, parole, geste, attitude, familiarité inadaptée…)". Le Conseil a également promis la mise en service d’une page d’aide aux patients victimes de viols et d’agressions sexuelles sur son site.

Influencer des décisions disciplinaires
Le Dr Dominique Dupagne, à l’origine de la pétition il y a un an, se réjouit sur son site de la mise en place de ce texte : "Ce commentaire est désormais clair et sans ambiguïté [et] met fin aux prétendues ‘relations banales entre adultes consentants’ régulièrement invoquées par les médecins abuseurs et leurs avocats". Parmis les autres co-auteur de la pétition il y avait Jean-Paul Hamon - président de la Fédération des médecins de France, Irène Frachon - pneumologue et lanceuse d’alerte - la psychiatre Muriel Salmona ou le médecin généraliste et romancier Baptiste Beaulieu. Ils ont rappelé que les victimes d’agressions sexuelles commises par leur praticien vivaient une double peine. Ils se trouvaient condamnés "à la fois par la toxicité d’une relation dont les mécanismes s’apparentent à ceux de l’inceste, et par le déni de justice qui leur fait porter à tort une responsabilité dans cette relation, alors qu’il s’agit d’un abus de faiblesse aggravé par un abus d’autorité". Pourtant, à l’époque de la pétition, le Conseil estimait qu’un tel article était une violation de la vie privée des praticiens... Les victimes étaient renvoyées au titre qu’il s’agissait d’un problème de vie privée. Sur le site du Dr Dominique Dupagne relayé par France Info, on peut même lire le témoignage d’une victime de psychiatre-psychanalyste qui s’était entendu dire que sa plainte démontrait un "rapport personnel à l’autorité", ou encore un "fantasme délirant". Le texte en l’état n’a pas de valeur juridique mais il pourra influencer les décisions disciplinaires. Le texte nouvellement ajouté, pourrait aussi alimenter la réflexion autour des pratiques abusives, régulièrement dénoncées. On se souvient en 2016 du témoignage sur Twitter d’une étudiante en médecine qui dénonçait des examens gynécologiques pratiqués sur des patientes endormies et donc non consentantes.

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