La mention PMA ne figurera pas sur les actes de naissance des enfants nés par ce biais La mention PMA ne figurera pas sur les actes de naissance des enfants nés par ce biais

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La mention PMA ne figurera pas sur les actes de naissance des enfants nés par ce biais

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Publié le Mercredi 11 Septembre 2019

A la veille de l’examen du projet de loi bioéthique qui doit passer en commission le mardi 10 septembre 2019, la Ministre de la Justice Nicole Belloubet a proposé un changement de texte qui prévoit de retirer la mention de la PMA sur l’acte de naissance des enfants.

Alors qu’on apprenait le 26 aout 2019 que les mentions "mère" et "mère" n’apparaitraient pas sur les actes de naissances des enfants nés d’une PMA, la Ministre de la Justice a annoncé le 9 septembre 2019 une nouvelle révision du projet de loi bioéthique. Elle propose notamment de ne pas faire apparaître la mention PMA sur les actes de naissance des enfants nés de couples de femmes. Cette précision n’était en effet pas obligatoire pour les couples hétérosexuels et avait donc été perçue comme une discrimination par les défenseurs de l’ouverture de la PMA aux couples lesbiens qui saluent aujourd’hui cette décision. Si le texte initial prévoyait la création d’un article spécifique, Nicole Belloubet a bien assuré que l’intention du gouvernement n’était pas "d’enfermer les couples lesbiens dans un cadre juridique à part" et donc que la filiation des enfants de couples de lesbiennes nés par PMA ferait partie du même article du code civil que celle des enfants d'hétérosexuels nés par le même biais. 

Cependant la Garde des Sceaux a également indiqué que les couples de lesbiennes qui auront recours à la PMA devraient tout de même effectuer une "reconnaissance anticipée" de l’enfant à naître devant le notaire comme c’est déjà le cas pour les couples hétérosexuels non mariés. Nicole Belloubet a ainsi assuré que dans l’acte de naissance "il sera mentionné que les deux mères ont reconnu l'enfant à telle date, devant notaire, rien de plus (...), il n'y aura aucune mention de la PMA".
Ce projet sera examiné le 10 septembre 2019 peu de temps avant l'ouverture du débat dans l'hémicycle sur la loi bioéthique prévu du 24 septembre au 9 octobre. 

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