Violences faites aux femmes : les victimes peuvent désormais débloquer par anticipation leur épargne salariale Violences faites aux femmes : les victimes peuvent désormais débloquer par anticipation leur épargne salariale

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Violences faites aux femmes : les victimes peuvent désormais débloquer par anticipation leur épargne salariale par Tess Annest

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Publié le Lundi 8 Juin 2020

La mesure avait été annoncée lors du Grenelle des violences conjugales de septembre 2019, elle vient officiellement d’être mise en place. À partir de maintenant, les femmes victimes de violences pourront débloquer par anticipation leur épargne salariale.

C’était l’une des mesures principales annoncées lors du Grenelle des violences conjugales organisé en septembre dernier sous l’impulsion de la Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa. Depuis le 6 juin 2020 et la publication au Journal Officiel du décret, les femmes victimes de violences peuvent débloquer par anticipation leur épargne salariale, un système collectif mis en place par quelques entreprises. 

Déjà envisageable en cas de mariage, de Pacs, de naissance d’un troisième enfant, d'achat de résidence principale, de divorce ou de séparation, l’accès à cet épargne est donc aujourd'hui possible en cas de "violences commises contre l'intéressée par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire". Il peut aussi être demandé si un tribunal effectue une saisine, dans les cas où les faits de violences font l'objet d'une information judiciaire, d’une mise en examen, d’une condamnation même non définitive, d'une alternative aux poursuites ou encore d'une composition pénale.

Une mesure qui ne concerne qu'une partie des femmes victimes

Pour en bénéficier, les victimes doivent se faire délivrer une ordonnance de protection, une mesure juridique interdisant à leur conjoint violent d’entrer en contact avec elles ou avec leurs proches. Une manière pour les femmes concernées d’être plus indépendantes financièrement pour quitter leur domicile, bien trop souvent dangereux. Et de "de pouvoir disposer de fonds dans un délai court pour faire face aux changements matériels imposés par leur situation, par exemple si elles se voient contraintes de déménager", a expliqué Marlène Schiappa. Malheureusement, bien que cette mesure soit nécessaire, elle ne concerne qu’une petite partie des femmes victimes de violences conjugales. Selon les derniers chiffres officiels, seules 51% d’entre elles ont un emploi et parmi elles, toutes ne bénéficient pas d’un système d’épargne salariale. 

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