PMA : que retenir du projet de loi bioéthique ? PMA : que retenir du projet de loi bioéthique ?

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PMA : que retenir du projet de loi bioéthique ?

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Publié le Jeudi 25 Juillet 2019

Mercredi 24 juillet 2019 était présenté le projet de loi bioéthique au Conseil des Ministres. Il sera débattu devant les députés de l’Assemblée Nationale en septembre. Alors qu’y a-t-il concernant la PMA ?

C’était un texte attendu depuis le début du quinquennat Macron. Après de multiples reports, le projet de loi bioéthique a été présenté ce 24 juillet au matin au Conseil des Ministres, par Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, Nicole Belloubet, ministre de la justice, et Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il contient 32 textes parmi lesquels l’extension de la PMA à toutes les femmes. On vous présente les mesures principales à retenir sur elle. 

#1 La PMA remboursée pour tous par la Sécu
La PMA sera donc dorénavant remboursée par la Sécu, comme elle l’est pour les couples hétérosexuels infertiles. D’après Le Monde, "la décision du gouvernement d’étendre aux couples de femmes et aux femmes seules revient donc à fonder le recours à la PMA non plus sur une cause médicale mais sur un projet parental". Ce matin sur France Inter, Agnès Buzyn a précisé qu’il s’agirait de 2000 interventions par an, en plus des 150000 actuels.  

#2 Moins de problématiques autour de la filiation

C’était l’une des réflexions les plus complexes du projet, mais il devrait y avoir un dispositif de filiation mis en place pour les enfants nés par PMA dans un couple lesbien. Avant les PMA par dons de sperme, les couples devront signer une "déclaration commune anticipée" chez un notaire pour être toutes deux reconnues comme parents. 

#3 Plus d’anonymat des donneurs de sperme
Dans un sondage IFOP réalisé en mai, trois quarts des sondés s’étaient déclarés favorables à ce que les enfants conçus par PMA aient accès à l’identité du donneur. L’anonymat lié au don de sperme en France ne va pas disparaître totalement, mais le texte prévoit à ce que les donneurs puissent donner leur identité afin qu’ils puissent être identifiés à la majorité des enfants conçus avec leurs gamètes. S’ils refusent il pourront livrer des "données non-identifiantes" comme leur âge, caractéristiques physiques,…) pour aiguiller les enfants nés de PMA à mieux cibler d’où ils viennent. 

#4 Conserver ses gamettes
Le projet de loi bioéthique prévoit la possibilité pour les femmes et les hommes de congeler leurs gamètes "en vue de la réalisation ultérieure à leur bénéfice". Aujourd’hui la procédure n’est accessible qu’aux femmes qui souffrent d’endométriose ou de cancer. Elle devrait normalement être ouverte de manière encadrée, à partir de 30 ou 32 ans, après signature d’un consentement par écrit et le paiement des frais de conservation qui sont estimés à environ 100 euros par an. 

#5 Pas de GPA
La Gestation pour Autrui ne figure pas dans le texte.

Parmi les autres mesures proposées, la possibilité de passer la semaine de délai de réflexion avant un avortement dans le cas d’une grossesse dangereuse, mais aussi la greffe croisée. De quoi s’agit-il ? Le texte prévoit encourager "le don du vivant". Vous pouvez choisir une personne de votre entourage si vous avez besoin d’un rein (avec son accord, c’est mieux). Dans le cas où vous n’êtes biologiquement pas compatibles, il tiendrait à "croiser" avec un couple donneur-receveur dans le même cas. Enfin, les règles autour de la génétique devraient changer. 

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