Grâce au "principe de fraternité", aider un migrant ne fera plus de vous un hors-la-loi Grâce au "principe de fraternité", aider un migrant ne fera plus de vous un hors-la-loi

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Avec le "principe de fraternité", aider un migrant ne fera plus de vous un hors-la-loi par Tess Annest

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Publié le Samedi 7 Juillet 2018

Ce vendredi 6 juillet 2018 restera gravé dans le marbre. Et pour cause, alors que l’Europe se déchire sur la question migratoire, le Conseil constitutionnel français vient de censurer temporairement le "délit de solidarité" au profit du "principe de fraternité". Explications.

Il fait partie de la devise française au même titre que les règles de liberté et d’égalité et pourtant, c’est la toute première fois que le "principe de fraternité" est consacré par le Conseil constitutionnel. Le 6 juillet dernier, le "délit de solidarité" a été censuré par les Sages, qui ont finalement estimé qu’une aide désintéressée au séjour irrégulier ne pouvait pas être passible de poursuites judiciaires. Ainsi, aider un migrant, de quelque manière que ce soit, ne pourra plus être passible de poursuites en France. En même temps, incriminer une personne parce qu’elle a aidé quelqu’un, c’est tout de même un comble… Cette décision répond à une demande de Cédric Hérou, un agriculteur qui avait été condamné pour aide au séjour irrégulier et est rapidement devenu un symbole de l’aide aux migrants. Le Conseil constitutionnel lui ayant donné raison, ainsi qu’aux associations qui dénonçaient la législation migratoire, en considérant que la loi ne prenait pas suffisamment en compte le "principe de fraternité". Jusqu’alors, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) punissait de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le "fait d’aider directement ou indirectement un étranger à entrer, circuler ou séjourner irrégulièrement en France". Désormais, si l’aide au séjour n’a "donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte", ces sanctions ne seront pas appliquées. Toutefois, aider à l’entrée sur le territoire français reste illégal. On se sent tout de même un peu plus humain. 

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