GPA : les couples d’hommes désormais reconnus intégralement comme parents de leur enfant né par GPA GPA : les couples d’hommes désormais reconnus intégralement comme parents de leur enfant né par GPA

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GPA : les couples d’hommes désormais reconnus intégralement comme parents de leur enfant né par GPA

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Publié le Mardi 24 Décembre 2019

Le 18 décembre, la Cour de cassation a officiellement reconnu les deux membres d’un couple d’hommes comme parents. Elle élargit alors sa jurisprudence concernant les enfants nés par GPA mais aussi par PMA.

En voilà une bonne nouvelle. Mercredi 18 décembre 2019, la Cour de cassation a étendu sa jurisprudence concernant les enfants nés par GPA, avec deux nouveaux arrêts. Ainsi, désormais, les couples d’hommes seront reconnus automatiquement et intégralement comme parents d’un enfant né d'une gestation pour autrui à l’étranger. Jusqu’alors, seul le père biologique était reconnu par la justice française.
Si la GPA reste interdite en France, les hauts magistrats valident tout de même la transcription de la filiation pour le père biologique mais aussi pour son compagnon, qu’ils soient mariés ou pas. "Une GPA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention" , a résumé la Cour de cassation. 

Par ailleurs, le même raisonnement sera appliqué pour les couples de femmes qui ont recourt à la PMA à l’étranger. Ainsi, la transcription de l’acte de naissance sera validé pour celle qui accouche mais aussi pour sa compagne, qu’elles soient mariées ou non. "La Cour de cassation dit, pour la première fois, que les actes d’état civil étrangers doivent être transcrits dès lors qu’ils sont réguliers. C’est capital, a commenté Françoise Thouin-Palat, avocate des couples concernés par les jugements qui feront désormais jurisprudence. Elle s’est indéniablement distanciée d’une conception purement biologique de la filiation et, avec elle, de l’affirmation selon laquelle la vérité de la maternité serait dans l’accouchement", a-t-elle conclu. Enfin.

Anne Lods

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