Chômage : quelles sont les conditions pour y accéder après une démission ? Chômage : quelles sont les conditions pour y accéder après une démission ?

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Chômage : quelles sont les conditions pour y accéder après une démission ?

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Publié le Samedi 24 Février 2018

Ca y est, ce jeudi 22 février 2018, les partenaires sociaux, patronat et syndicats, ont fini par trouver un accord de principe, sous conditions, sur la réforme de l'assurance-chômage. Autant dire que les restrictions sont nombreuses pour y avoir droit après une démission.

Jeudi soir, au terme d'une ultime séance de négociations, les organisations patronales et syndicales ont finalement trouvé un terrain d'entente "a minima" quant à la réforme de l'assurance-chômage. Il s'agissait de la date limite fixée par le gouvernement avant qu'il ne reprenne la main. Lors des négociations, en plus d'avoir abordé la lutte contre la précarité et la gouvernance, les parties de sont également mises d'accord sur l'indemnisation des employés démissionnaires, un des points évoqués par Emmanuel Macron pendant sa campagne présidentielle. A l'époque, il avait promis le droit de toucher le chômage une fois tous les cinq ans aux personnes souhaitant quitter leur job avec un filet de sécurité. Mais il semble que patronat et syndicats aient jugé utile d’y ajouter une série de restrictions. Voici donc les nouvelles conditions d’accès au chômage pour les salariés qui démissionnent :

1. Justifier d’une ancienneté "ininterrompue" de minimum sept ans dans l'emploi.

2. Avoir un projet de reconversion nécessitant une formation qualifiante ou une formation complémentaire après une validation des acquis de l'expérience. Le projet doit répondre "aux besoins du marché du travail".

3. Le caractère "réel et sérieux" du projet doit être validé, en amont de la démission, par une "attestation" délivrée par une "commission paritaire régionale". En cas de refus, le salarié peut compléter son dossier dans un délai d'un mois et dispose d'un "droit de recours amiable".

4. Pôle emploi doit ensuite contrôler la mise en œuvre effective du projet, notamment au cours d'un "entretien de suivi approfondi" organisé au dernier mois de mise en œuvre du projet. En cas de manquement, le versement des allocations est interrompu. Dans ce cas, le demandeur d'emploi peut de nouveau demander une indemnisation quatre mois plus tard, en prouvant qu'il cherche activement un emploi.

5. Les salariés qui démissionnent avec un "projet de reconversion professionnelle" peuvent bénéficier d'une indemnisation de chômage, dont le montant et la durée seraient équivalents aux allocations chômage de droit commun.

6. Le salarié doivent démissionner dans les six mois après avoir obtenu l'attestation et peuvent déposer une demande d'indemnisation à Pôle emploi.

En plus de toutes ces conditions, strictes et nombreuses, "les partenaires sociaux devraient se réunir au moins tous les 12 mois pour vérifier l'équilibre financier de la mesure, afin qu'elle ne dépasse pas de manière excessive 180 millions d'euros par an." En clair, si les Français sont trop nombreux à vouloir accéder au chômage après une démission, le dispositif sera encore plus contraignant.

Désormais, c'est à l'exécutif de se prononcer et désigner ce qu’il reprend de ces propositions pour alimenter son projet de loi global, qui portera aussi sur les réformes de la formation et de l’apprentissage.

G.V.

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