PMA et travail : quels sont vos droits ? PMA et travail : quels sont vos droits ?

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PMA et travail : quels sont vos droits ? par Elia Manuzio

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Publié le Mercredi 30 Octobre 2019

Pour de nombreuses femmes, il n’est pas toujours facile de concilier procréation médicalement assistée et job à plein temps. Doit-on le dire à son employeur ? Peut-on s’absenter dès qu’on en a besoin ? On fait le point.

Pas facile de concilier PMA et travail. "Les femmes rencontrent surtout des difficultés organisationnelles, explique Laure Chenoz, gynécologue-obstétricienne et assistante spécialiste en médecine de la reproduction à l’Institut Mutualiste Montsouris. Les rendez-vous à l’hôpital sont en journée, il faut dégager du temps pour les rendez-vous prétraitement et ensuite, quasiment toutes les 48h jusqu’à ce que l’on soit prête pour la ponction ou l’insémination". Certains centres de PMA ouvrent tôt le matin, vers 7h30, et permettent donc aux femmes de se rendre à leurs rendez-vous avant de filer au boulot, mais ce n’est pas toujours possible. Alice, 34 ans a connu ça pendant un peu plus d’un an avant de finalement tomber enceinte de sa fille : "Je voyais le médecin deux à trois fois par semaine, parfois il s’adaptent aux contraintes de travail mais je devais poser des demi-journées ou des journées à chaque fois et cela m’a fait perdre plein de congés."

Des droits mal connus des femmes
Si elle a reçu du soutien de la part de sa hiérarchie, Alice n’a pour autant pas fait valoir ses droits, parce qu’elle ne "savait pas". En effet, selon l’article L1225-16 du code du travail, "La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires". Ces absences sont rémunérées et légalement, Alice n’aurait pas dû rogner sur ses congés et RTT comme le confirme Laure Chenoz : "Il y a deux possibilités. Pour les couples pris en charge par la Sécurité Sociale, soit la femme ne veut pas informer son employeur et elle s’arrange sans poser de jours, soit il faut qu’elle pose parfois des journées entières. Si elle décide de l’en informer, elle a le droit à autant d’absences que le traitement le nécessite, comme pour une femme enceinte."


Le désir de grossesse reste tabou

Le problème est que les femmes hésitent encore à dire qu’elles ont un projet d’enfant. "Lorsqu’elles sont en recherche d’emploi ou quand elles viennent de commencer un travail, en général elles sont assez réfractaires à en parler" regrette Laure Chenoz. C’est de ce tabou qui pèse encore sur les grossesses que naissent des inégalités lorsqu’elles se lancent dans une PMA : "Ce sont des traitements contraignants et le fait qu’elles n’en parlent pas rend encore plus difficile l’aménagement des horaires de travail. Lorsque l’on dit qu’on désire une grossesse, l’employeur pense tout de suite au fait que cette personne sera moins présente, qu’il va falloir la remplacer. Si c’était moins stigmatisé, ce serait bien plus facile pour les patientes".

Et les conjoints.es ?

Toujours selon l’article L1225-16 du code du travail, le conjoint est autorisé à s’absenter pour trois examens ou actes médicaux, également sans que cela n’entraîne une diminution de la rémunération : "Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum".

Quid alors des couples de lesbiennes ?

Peuvent-elles bénéficier d’absences rémunérées ? Et leur conjointe ? Emilie Duret, avocate au barreau de Paris regrette un vide juridique sur le sujet : "L’article du code du travail, tel qu’il est rédigé, suppose que le conjoint pourrait être une conjointe mais je ne suis pas certaine qu’on puisse l’opposer à un employeur. Mais il s’applique à la France et dès que l’on sort du cadre de la PMA telle qu’elle est encadrée en France, on perd les droits des femmes en parcours de PMA. Je n’ai jamais entendu parler de jours d’absences dans le cadre d’une PMA pour un couple de lesbiennes". Et ce n’est pas uniquement parce que la loi ne le prévoit pas. Emilie Duret constate que ces femmes ont encore un sentiment de ne pas "être dans les clous" et donc, se font discrètes vis à vis de leur employeur : "Même après la naissance, les mères sociales ont encore du mal à demander leurs jours de congés d’accueil de l’enfant. Il n’y a pas de revendication des mères sociales et des femmes qui ont recours à la PMA à l’étranger, même pour les droits dont elles peuvent bénéficier. Heureusement, l’article du code du travail anticipe l’application de la loi à venir et il n’y aura pas besoin de la modifier. La conjointe pourra se rendre aux rendez-vous médicaux".

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