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Et si on se pacsait ?

Pacs

Envie d'un peu de sérieux dans votre couple sans forcément passer par la traditionnelle case "mariage" ? Le Pacs est là pour ça, et on vous en dit un peu plus sur ce contrat d'union qui séduit chaque année de plus en plus de Français.

Concrètement, c'est quoi le Pacs ?
C'est un contrat d'union conclu par deux personnes majeures de même sexe ou pas. Instauré en 1999, il se situe entre le mariage (lié par le code civil) et le concubinage (aucun statut spécifique, aucune obligation) et est destiné aux couples qui désirent bénéficier d'un cadre juridique stable sans pour autant se marier. Il est soumis au régime de séparation des biens : en bref, tout ce qui est acheté par le couple alors qu'il est pacsé, même au nom d'un seul partenaire, devra être partagé en cas de rupture. Depuis 2006, date de la dernière réforme du Pacs, les dettes nécessaires à la vie courante sont aussi communes, comme dans le cadre du mariage. Par exemple, si l'on contracte un crédit pour une machine à laver en notre nom alors que l'on est pacsé, notre conjoint devra en rembourser la moitié même après la dissolution du Pacs. Eh ouais.

Comment on se pacse ?
On télécharge un formulaire appelé la "convention de Pacs" (comme celui-ci), on se procure un extrait d'acte de naissance (que l'on peut obtenir ici), une pièce d'identité, et on enregistre sa demande. Rapidement, on est contacté par le greffe du tribunal d'instance de notre commune ou arrondissement (par le consulat si l'on vit à l'étranger), et on se pointe au rendez-vous "signatures". Tout simplement. Plusieurs conditions néanmoins : être majeur donc, ne pas être marié et vivre sous le même toit que le conjoint en question.
 

C'est payant ?
La procédure est totalement gratuite, sauf lorsque les deux partenaires décident de faire appel à un notaire pour rédiger la convention. Après, si l'on veut faire une grosse fête pour l'occasion, on risque de devoir sortir la carte bancaire à un moment...

Quels sont les avantages ?
C'est une démarche simple, pas chère et facile à dissoudre. Il faut savoir que le Pacs s'éteint tout seul en cas de mariage ou de décès. Si l'on veut tout simplement se "dépacser" d'avec son conjoint, on passe par un huissier de justice. Et on peut faire ça du jour au lendemain.
D'un point de vue fiscal, le Pacs permet d'être considéré comme un seul foyer et rend donc certaines formalités moins lourdes, comme pour un couple marié.

Et les inconvénients ?
Le gros problème du Pacs, c'est qu'en cas de décès, à défaut de testament, le partenaire ne pourra être héritier. Il faut donc penser à rédiger un testament, ce qui n'est pas forcément la chose la plus agréable du monde... Et bien évidemment, le Pacs ne donne pas droit à l'adoption.

Merci à Me Noémie Houchet-Tran, avocat en droit de la famille. Plus d'infos sur http://www.nht-avocat.com/.
 

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Marine Benoit
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